Le bulletin n degres3 du casier judiciaire est le document officiel qui récapitule, pour une personne, les condamnations susceptibles d'apparaître publiquement. Il est strictement personnel : seul l'intéressé, ou son représentant légal, peut en faire la demande. Ce guide pratique décrit ce qu'est ce document, qui y a accès, comment l'obtenir en ligne, et comment vérifier son authenticité.
Qu'est-ce que le bulletin n degres3 du casier judiciaire ?
Définition et contenu
Le bulletin n degres3 est l'extrait le plus restreint du casier judiciaire national. Il ne comporte que les condamnations et sanctions pénales qui n'ont pas été rendues non inscriptibles ou effacées. Certaines décisions judiciaires, mentions ou mesures administratives n'y figurent pas. Le bulletin n degres3 est utilisé pour des employeurs ou autorités lorsqu'ils demandent directement à la personne son extrait, mais il ne doit pas être transmis librement à des tiers sans autorisation.
Confidentialité et sanctions (références légales : R.82, 777, 781 CPP)
La loi protège strictement la confidentialité du bulletin n degres3. Sa communication à un tiers est encadrée et, en cas de transmission illégale, des sanctions sont prévues (voir notamment les articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). Seule la personne concernée ou son représentant légal (tuteur, curateur, parent pour un mineur) peut demander l'extrait. Les établissements ou employeurs qui exigent le bulletin n degres3 doivent s'assurer de la légalité de leur demande.
Qui peut demander le bulletin n degres3 ?
Personne concernée
Le bulletin n degres3 ne peut être délivré qu'à la personne concernée. La demande peut être effectuée en son nom par la personne elle-même via le téléservice officiel ou, dans certains cas précis, par son représentant légal. La délivrance à un tiers n'est pas possible sauf disposition expresse (par exemple, décision judiciaire).
Représentants légaux (mineurs, majeurs sous tutelle)
Pour un mineur, le représentant légal (parent) peut effectuer la demande. De même, pour une personne sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou curateur peut agir en fournissant les justificatifs requis. Le téléservice officiel indique précisément les pièces à fournir et la procédure à suivre selon la situation.
Comment obtenir son bulletin n degres3 en ligne (procédure officielle)
Où faire la demande (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
La demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n degres3) se fait en ligne sur le site officiel du Casier judiciaire national : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/. C'est le seul site officiel recommandé pour cette démarche ; évitez les services tiers non officiels pour ne pas mettre en danger vos données personnelles.
Étapes : pré-enregistrement, FranceConnect (option), confirmation par courriel, réception
Le parcours type comprend : le pré-enregistrement (saisie des informations personnelles), l'option d'utiliser FranceConnect pour s'identifier rapidement (si vous avez un compte compatible), puis la confirmation par courriel contenant un lien et une référence de dossier. Après vérification, l'extrait est délivré et téléchargeable. Ces étapes visent à garantir l'identité du demandeur et la traçabilité de la demande.
Modalités alternatives (si absence de FranceConnect)
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas utiliser FranceConnect, la demande reste possible par saisie manuelle des informations et vérification via les pièces demandées. Le service officiel propose des instructions et une FAQ pour accompagner les utilisateurs non familiers des téléprocédures.
Vérifier l'authenticité d'un bulletin n degres3
Téléservice dédié (procédure et précautions)
Il existe un téléservice pour vérifier l'authenticité d'un extrait du bulletin n degres3 : ce service permet à un organisme destinataire de contrôler que le document a bien été émis par le Casier judiciaire national. La vérification se fait via la référence/QR code ou les éléments indiqués sur l'extrait. Pour les particuliers, il est recommandé de demander directement au prescripteur d'utiliser ce téléservice plutôt que d'exiger la remise d'un document papier non vérifié.
Que faire en cas de doute
En cas de suspicion de falsification ou de doute sur l'authenticité, contactez le service du casier judiciaire via les coordonnées officielles disponibles sur le site du ministère. N'envoyez pas d'informations sensibles à des adresses non vérifiées et signalez toute tentative de fraude. Si une entreprise vous demande un bulletin n degres3 sans base légale, renseignez-vous auprès de la CNIL ou d'un conseil juridique.
Où trouver la démarche si vous n'avez pas le lien direct
Rôle de demarche.numerique.gouv.fr et nécessité d'un lien fourni par l'administration
Le site demarche.numerique.gouv.fr propose des ressources sur les téléservices mais n'est pas un annuaire exhaustif. Pour accéder à un téléservice, vous avez souvent besoin d'un lien spécifique communiqué par l'administration. Si vous ne trouvez pas le lien direct, privilégiez les sites officiels (voir ci-dessous) ou contactez l'administration compétente.
Utiliser service-public.fr ou le site de l'administration concernée
Le portail service-public.fr fournit des fiches pratiques et renvoie vers les services officiels (ex. page dédiée au bulletin n degres3). En cas de doute, commencez par ces sources : elles identifient le bon téléservice et listent les documents requis. Évitez les sites commerciaux non officiels qui peuvent facturer inutilement la démarche.
Questions fréquentes / conseils pratiques
Délais, coût, format reçu
La délivrance en ligne est généralement rapide : réception par téléchargement ou par lien après vérification (souvent instantanée ou sous quelques jours selon le cas). Le service officiel est gratuit. Le document est fourni au format PDF et comporte une référence ou un QR code permettant la vérification d'authenticité.
Cas particuliers (étrangers, personnes sans pièce d'identité, autorités demandant l'extrait)
Pour des personnes résidant à l'étranger ou sans pièce d'identité, des procédures spécifiques existent : consultez la FAQ du Casier judiciaire national ou contactez le service. Les autorités publiques et certains employeurs peuvent demander le bulletin n degres3, mais la demande doit être justifiée et respecter la réglementation sur la protection des données.
Pour toute démarche concernant le bulletin n degres3, privilégiez les sites officiels (casier-judiciaire.justice.gouv.fr, service-public.fr) et évitez les intermédiaires payants non autorisés.
