Le certificat de cession (CERFA n degres15776*01) est le document officiel qui constate la vente, le don ou la cession d'un véhicule. Ce guide explique où télécharger le PDF officiel, comment le remplir correctement, quelles pièces remettre et quelles démarches effectuer après la signature.
Introduction
Qu'est-ce que le certificat de cession (CERFA 15776*01) et à quoi sert-il
Le certificat de cession est un formulaire administratif officiel (CERFA n degres15776*01) utilisé lors du transfert de propriété d'un véhicule. Il formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur en rassemblant les informations essentielles : identité des parties, caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série VIN), kilométrage, date et motif de la cession, et signatures. Pour l'acheteur, ce document est indispensable pour effectuer la demande d'immatriculation à son nom. Pour le vendeur, il constitue une preuve de cession et limite les risques en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire.
Où télécharger le formulaire
Téléchargement officiel via l'ANTS
Le formulaire officiel est publié par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez télécharger le CERFA au format PDF depuis le site de l'ANTS pour l'imprimer et le remplir à la main, ou le remplir électroniquement si cela est possible selon la version. Utilisez systématiquement la version fournie par l'ANTS pour être sûr d'employer le modèle en vigueur.
Copies d'archives et alternatives
En complément, certaines préfectures ou archives conservent des exemplaires ou des notices explicatives. Ces copies peuvent servir de secours mais ne remplacent pas la version officielle ANTS pour la déclaration et l'enregistrement. En cas de doute, privilégiez toujours la source ANTS.
Comment remplir le certificat de cession (pas à pas)
Informations sur le véhicule (immatriculation, VIN, kilométrage)
Remplissez soigneusement les éléments techniques du véhicule : numéro d'immatriculation tel qu'apparaît sur la carte grise, numéro d'identification (VIN / numéro de série), marque et modèle, puissance et couleur si demandés. Indiquez le kilométrage relevé au moment de la cession, en chiffres, sans abréviation. Toute information inexacte peut retarder la demande d'immatriculation de l'acheteur.
Informations du vendeur (identité, adresse)
Le vendeur doit indiquer son nom, prénom, adresse complète et éventuellement son numéro de téléphone. Si le véhicule appartient à plusieurs personnes (indivision), tous les titulaires doivent signer ou donner mandat. Pour un professionnel (concessionnaire), renseignez le nom de la société et le numéro SIRET si requis.
Informations de l'acheteur (identité, adresse)
L'acheteur doit également être identifié précisément : nom, prénom, adresse postale. Pour une cession à un professionnel, indiquez le statut professionnel et les coordonnées de l'entreprise. Vérifiez l'exactitude des données avant signature.
Date, heure et motif de la cession (vente, don, cession à titre gratuit)
Indiquez la date et l'heure exactes de la cession ainsi que le motif (vente, don, échange, cession à titre gratuit). Ces mentions sont obligatoires et figurent sur le formulaire pour déterminer le moment juridique du transfert.
Signatures et mentions obligatoires
Le formulaire doit être signé par le vendeur et l'acheteur. Certaines mentions manuscrites peuvent être exigées (par exemple la mention " vendu le " suivie de la date et de l'heure). Conservez une copie signée pour vos archives : c'est la preuve du transfert. Sans signature complète, la cession peut être contestée.
Cas particuliers (cession à un professionnel, véhicule importé, cession multiple)
Pour une cession à un professionnel, certains champs relatifs à la TVA ou au statut peuvent être renseignés. Pour un véhicule importé ou immatriculé à l'étranger, vérifiez les informations sur le certificat et joignez les documents d'importation. En cas de cession multiple (plusieurs acheteurs), renseignez les co-acquéreurs conformément au formulaire.
Documents à remettre et démarches à effectuer
Documents à donner à l'acheteur
Remettez à l'acheteur : le certificat de cession signé, la carte grise barrée avec la mention " vendu le " suivie de la date et l'heure, le procès-verbal de contrôle technique (si applicable et dans les délais), et tout document lié au véhicule (factures d'entretien, carnet, attestations).
Déclaration de cession en ligne (ANTS)
Le vendeur doit également déclarer la cession en ligne sur le service dédié de l'ANTS pour signaler officiellement le transfert et se prémunir contre d'éventuelles contraventions ultérieures. L'acheteur se servira du CERFA pour demander l'immatriculation à son nom.
Délais recommandés et conséquences en cas de non-déclaration
Déclarez la cession dès que possible, idéalement le jour même ou dans les jours qui suivent. En cas de non-déclaration, le vendeur reste responsable des infractions et amendes relevées avant la modification d'immatriculation, et l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule sans le document. Consultez l'ANTS pour les délais précis en vigueur.
Conseils pratiques et checklist avant la signature
Vérifier l'identité de l'acheteur / contrôle d'opposition administrative
Vérifiez la pièce d'identité de l'acheteur et, si nécessaire, effectuez une vérification d'opposition administrative (système des oppositions sur la carte grise) pour vous assurer qu'il n'existe pas d'empêchement légal à la cession.
Vérifier le kilométrage et l'état du véhicule / diagnostics obligatoires
Relevez le kilométrage au moment de la cession, prenez des photos datées de l'état du véhicule et remettez le contrôle technique si celui-ci est requis. Ces éléments évitent les litiges postérieurs concernant l'état ou le kilométrage.
FAQ / erreurs fréquentes à éviter
Erreurs fréquentes : oublier de barrer la carte grise, oublier de signer le CERFA, indiquer un kilométrage erroné, ou ne pas déclarer la cession sur l'ANTS. Ces erreurs retardent la procédure et peuvent engager la responsabilité du vendeur.
Sources officielles et références
Pour être certain d'utiliser la version en vigueur du formulaire et de respecter les délais et mentions obligatoires, consultez les sources officielles ci-dessous.
