Le certificat de cession, connu sous la référence Cerfa 15776, est le document officiel qui formalise la vente ou le don d'un véhicule en France. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, puis la cession doit être déclarée en ligne auprès de l'ANTS. Ce guide explique où télécharger le PDF officiel, quels champs renseigner, quels documents accompagner la vente et quelles étapes suivre après la remise du véhicule.
Qu'est-ce que le certificat de cession (Cerfa 15776) ?
Définition et rôle juridique
Le certificat de cession (Cerfa 15776) est la déclaration écrite qui constate la transmission de propriété d'un véhicule d'un vendeur à un acquéreur. Il joue un rôle juridique majeur : il protège le vendeur (en prouvant la date de cession) et permet à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom. Sans ce document correctement rempli et signé, la procédure d'immatriculation ne peut pas être finalisée.
Versions et où télécharger le PDF (ANTS)
Le formulaire officiel est disponible en PDF sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il existe des références de version comme 15776 ou 15776*01 ; il est recommandé de télécharger le formulaire directement depuis le site ANTS pour être sûr d'utiliser la version à jour et imprimable. Vous pouvez également consulter la page dédiée aux formulaires CERFA sur le site ANTS pour obtenir le PDF.
Documents à préparer pour vendre un véhicule en France
Cerfa 15776 : qui le remplit et le signe ?
Le certificat de cession doit être rempli conjointement par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur indique ses coordonnées, l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro VIN/numéro de série), le kilométrage et la date de cession. L'acheteur complète ses informations personnelles. Les deux parties signent le document : sans signatures valides, la cession est invalide.
Carte grise : comment la rayer et l'annoter (texte à inscrire, signatures)
La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être remise à l'acheteur. Le vendeur doit la rayer en inscrivant la mention " Vendu le [date] à [heure] " ou " Cédé le [date] " et apposer sa signature. Si la carte grise comporte des co-titulaires, tous doivent consentir et signer selon la situation. Conservez une copie de la carte grise barrée pour vos archives.
Certificat de situation administrative (non-gage)
Avant la vente, le vendeur doit obtenir un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) récent, attestant qu'aucune opposition à la vente n'existe (gage, opposition judiciaire). Ce document est généralement demandé par l'acheteur et facilite l'immatriculation ultérieure.
Contrôle technique (conditions et délai)
Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) est obligatoire pour la vente à un particulier. Fournir le procès-verbal du contrôle technique est essentiel : l'absence de contrôle peut entraîner des refus d'immatriculation pour l'acheteur.
Mode d'emploi : remplir le Cerfa 15776 pas à pas
Informations du vendeur (champs clés)
Le vendeur doit indiquer : nom et prénom, adresse complète, date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation du véhicule, numéro d'identification (VIN), kilométrage au moment de la vente, nature de la cession (vente, don, cession à titre gratuit), signature et date. Mentionnez également si le véhicule est vendu en l'état ou avec garantie.
Informations de l'acheteur (champs clés)
L'acheteur renseigne ses nom, prénom, adresse complète, date et lieu de naissance, et signe le formulaire. Si l'acheteur est une entreprise, indiquez le nom de la société et le numéro SIREN/SIRET. Vérifiez l'exactitude des données avant de signer pour éviter des erreurs entravant l'immatriculation.
Gestion des cotitulaires et cas particuliers
Si la carte grise comporte des cotitulaires, tous doivent signer le certificat de cession ou fournir procuration conforme. Pour les ventes entre particuliers, la procédure reste la même ; pour les professionnels, la mention " cession à un professionnel " peut s'appliquer et certains documents diffèrent (facture, certificat de conformité pour certaines opérations).
Remise des documents et conservation des copies
Qui garde quelles copies du Cerfa ?
Le Cerfa 15776 doit être rempli en deux exemplaires : l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur. Le vendeur conserve sa copie comme preuve de cession. Il est fortement recommandé de scanner ou photographier les documents signés et de les conserver numériquement.
Que remettre à l'acheteur (carte grise, certificats) ?
Remettez à l'acheteur : la carte grise barrée et signée, le Cerfa 15776 signé, le certificat de situation administrative (non-gage) et le procès-verbal du contrôle technique si applicable. Sans ces pièces, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.
Étapes après la cession
Déclaration de cession auprès de l'ANTS (procédure et délais)
Après la signature, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité, idéalement dans les quelques jours suivant la vente. Cette déclaration génère un code de cession que le vendeur doit transmettre à l'acheteur ; celui-ci l'utilisera pour finaliser la demande de changement de titulaire de la carte grise.
Cas particuliers : vente à un professionnel, don, mise à la casse
Les procédures varient légèrement selon le destinataire : vente à un professionnel (reprise), don (cession sans contrepartie) ou destruction (concessionnaire agrée pour la mise à la casse). Renseignez-vous sur les pièces complémentaires nécessaires selon le cas et conservez toujours une preuve de la cession.
FAQ et erreurs à éviter
Formulaire non daté / non signé
Un Cerfa non daté ou non signé est juridiquement inapplicable. Ne remettez pas le véhicule si le formulaire n'est pas dûment complété et signé. Exigez la copie complète avant toute remise des clés.
Absence de contrôle technique ou de non-gage
L'absence du contrôle technique valide ou d'un certificat de non-gage récent retardera la vente et l'immatriculation. Demandez ces documents avant conclusion de la vente pour éviter les litiges.
Ressources et téléchargements
Téléchargez toujours le PDF Cerfa 15776 depuis le site officiel de l'ANTS et consultez un guide pratique si besoin. Ci-dessous, quelques liens officiels et sources pratiques pour aller plus loin.
