Le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation (carte grise) est une formalité obligatoire lors de la vente, de l'achat ou de la transmission d'un véhicule. Depuis l'entrée en vigueur du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), les démarches se font en ligne via l'ANTS ou par des professionnels habilités. Ce guide détaille quand agir, les pièces à fournir, les coûts et la procédure pas à pas.
Introduction
Pourquoi mettre à jour la carte grise lors d'un changement de titulaire ?
Mettre à jour le certificat d'immatriculation permet d'identifier juridiquement le propriétaire du véhicule. Même si le numéro d'immatriculation est " à vie " et suit le véhicule, l'État exige que l'identité et l'adresse du titulaire figurent correctement sur le document. Sans mise à jour, le nouveau propriétaire prend des risques en cas d'amende, d'accident ou de contrôle administratif.
Contexte légal et technique
Le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) - principes clés
Le SIV a remplacé l'ancien FNI : le numéro d'immatriculation reste attaché au véhicule quel que soit le changement de propriétaire. Toutefois, la gestion des données se fait via des services en ligne et le Trésor perçoit les taxes liées à l'immatriculation. Les démarches officielles sont centralisées sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Obligation de démarches en ligne (et fin des guichets locaux)
Depuis plusieurs années, les préfectures n'acceptent plus les demandes au guichet pour la majorité des immatriculations. Les particuliers utilisent l'ANTS, et peuvent aussi recourir à des prestataires habilités qui saisissent les dossiers pour leur compte.
Qui peut effectuer la démarche ?
L'ANTS - portail officiel
L'ANTS (ants.gouv.fr) permet de réaliser la déclaration de cession, la demande de certificat et de suivre l'état du dossier. C'est gratuit pour la saisie (hors taxes), sécurisé et recommandé si vous souhaitez éviter des frais de prestataires.
Les professionnels habilités - avantages et coûts supplémentaires
Des sites commerciaux et sociétés (ex. cartegriseants.fr, cartegriseinternet.fr) proposent un service clé en main : simulation, vérification du dossier, saisie et envoi du certificat. Ils sont habilités à accéder au SIV et agréés pour percevoir les taxes, mais facturent des frais de service en plus des taxes publiques. Les prix " à partir de " annoncés excluent souvent la taxe régionale et la redevance d'acheminement.
Quand effectuer un changement de titulaire ?
Vente ou don d'un véhicule
Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Le nouvel acquéreur a un mois (parfois 30 jours selon la situation) pour demander l'immatriculation à son nom. Respecter ces délais évite sanctions administratives.
Achat d'un véhicule d'occasion ou neuf
Pour un achat, conservez la preuve d'achat (contrat, facture) et vérifiez l'absence d'opposition via HistoVec. Le nouveau titulaire effectue la démarche sur l'ANTS ou via un professionnel.
Héritage, changement d'état civil, autres situations particulières
Les transmissions par héritage ou succession nécessitent souvent des pièces supplémentaires (acte de décès, attestation de succession). Un changement d'état civil (nom, prénom) requiert la présentation de la nouvelle pièce d'identité.
Documents et informations à fournir
Liste générale des pièces
- Titre de cession rempli et signé (déclaration de cession) ;
- Carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur ;
- Pièce d'identité du demandeur ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Certificat de contrôle technique en cours de validité si véhicule > 4 ans ;
- Mandat si vous passez par un professionnel.
Cas spécifiques (véhicule importé, collection, société)
Les véhicules importés exigent des certificats douaniers et parfois une immatriculation provisoire. Les véhicules de collection ou appartenant à une entreprise suivent des règles particulières (numéro SIREN, justificatifs supplémentaires).
Coût de la démarche
Taxes et redevances officielles
Le coût comprend la taxe régionale (variable selon région et puissance fiscale), la taxe CO2 si applicable (malus), la redevance d'acheminement et la délivrance du certificat. Ces montants sont reversés au Trésor public.
Frais des prestataires habilités et exemples de fourchettes
Les prestataires facturent des frais de service en sus : souvent indiqués " à partir de 29EUR " hors taxes publiques. Comparez le montant total (taxes + frais) avant de choisir.
Procédure pas à pas (acheteur / vendeur)
Obligations du vendeur (déclaration de cession)
Le vendeur déclare la cession sur le site du gouvernement (déclaration de cession) et remet la carte grise barrée et signée à l'acheteur. Il doit conserver la preuve de la déclaration.
Obligations de l'acheteur (demande de certificat)
L'acheteur saisit une demande d'immatriculation sur l'ANTS en joignant les pièces. Après validation et paiement des taxes, le certificat est envoyé à domicile.
Suivi du dossier et réception du certificat d'immatriculation
Le suivi se fait en ligne via l'ANTS ou via le prestataire choisi. Le délai d'édition et d'acheminement varie, comptez généralement quelques jours à quelques semaines selon la période.
Cas particuliers et problèmes courants
Perte, vol, détérioration (duplicata)
En cas de perte/vol/détérioration, demandez un duplicata. Des pièces spécifiques (déclaration de perte/vol) sont exigées.
Véhicule importé, changement d'adresse, décès du titulaire
Ces situations requièrent des justificatifs complémentaires (certificats douane, acte de décès, justificatif de domicile récent). Anticipez pour éviter blocages.
Refus ou refus provisoire (situation administrative : HistoVec / certificat de non-gage)
Avant l'achat, consultez HistoVec ou demandez le certificat de non-gage pour éviter d'acheter un véhicule grevé d'opposition. Un dossier incomplet peut entraîner un refus temporaire.
Conseils pratiques et recommandations
Vérifier les pièces avant envoi, choisir entre ANTS et prestataire, coûts à comparer
Faites une check-list des pièces, comparez les tarifs totaux (taxes + frais), et privilégiez l'ANTS si vous souhaitez limiter les coûts. Un prestataire peut offrir gain de temps et assistance en échange d'un tarif.
Délais moyens et comment suivre sa demande en ligne
Les délais fluctuent : en période calme, la démarche via ANTS peut prendre quelques jours ; en période chargée, comptez jusqu'à plusieurs semaines. Suivez l'état du dossier via votre espace ANTS ou le lien fourni par le prestataire.
FAQ rapide
Q : Combien de temps pour changer la carte grise après achat ?
R : L'acheteur doit faire la démarche rapidement (généralement sous 30 jours) ; le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession.
Q : Puis-je passer par un professionnel ?
R : Oui, les professionnels habilités peuvent réaliser la démarche en ligne pour vous, moyennant des frais de service.
Q : Le numéro d'immatriculation change-t-il ?
R : Non, le numéro SIV reste le même, mais les informations du titulaire doivent être mises à jour.
